Tout savoir sur l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1er ou 2ème catégorie
ou d’un chien ayant déjà mordu
POURQUOI ?
Une loi, la loi n°2008-582 du 20 juin 2008, a été mise en place pour renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux. Il est alors inscrit dans l’article L. 211-13-1 que “ Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.”
Cette attestation d’aptitude fait partie d’une liste de documents nécessaires pour obtenir la validation du permis de détention auprès de la mairie de la commune de résidence pour les chiens de 1er et 2ème catégorie.
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Si votre chien a moins de 8 mois, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Ensuite, il faudra demander un permis de détention définitif.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Lors d'un déménagement, vous devrez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Photocopie de la carte d’identification du chien
Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
Certificat de stérilisation pour un chien de 1ère catégorie
Évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation visée à l’article L. 211-13-1 du code rural
ou le certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L. 214-6 du code rural.
Les chiens concernés
par cette loi ?
Les chiens de 1er et 2ème catégorie ainsi que les chiens mordeurs sont concernés.
Les chiens de 1er catégorie, sont des chiens issus de croisements, assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races, ou chiens de races non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche :
American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
Mastiff (communément appelés boerbulls)
Tosa
Staffordshire bull terrier
Les chiens de la 2e catégorie LOF ( inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche) :
American Staffordshire terrier
Rottweiler ;
Tosa ;
ainsi que les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler non LOF
❗ La circulaire NOR IOCA1004754C du 17 février 2010 confirme qu’un staffordshire bull terrier inscrit au LOF ne relève pas de la loi sur les chiens dits « dangereux ».
Formation des maîtres - Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de catégorie / mordeur
Cette formation est une obligation pour les propriétaires de chiens de catégories mais elle devrait être suivie par tous les propriétaires de chiens afin d’éviter les risques d’accident, de répondre aux besoins de son chien et de communiquer avec lui de la bonne manière.
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La formation d’une durée de 7 heures permet d’obtenir l’attestation d’aptitude délivrée aux participants à la fin de la journée. La formation comporte une partie théorique ainsi qu’une partie pratique dont le programme est fixé par arrêté.
Elle peut être délivrée en présence ou en l’absence des chiens des propriétaires, dans ce cas deux chiens du formateur seront présents pour la partie pratique.
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Partie théorique :
La législation et obligations
La communication canine - Les comportements agressifs
Prévention des risques : accidents , morsures
Education : Les mécanismes des apprentissages
Mises en pratique des apprentissages :
Mise de la muselière
Les ordres de base - rappel marche en laisse
Les croisements avec les congénères
formation
Organisation et prix
🏡 A votre domicile ou dans un lieu défini
⏰ 7 heures sur une journée
💶 Tarif de la formation :
en cours particulier : 210€
en groupe : 90€ par personne
Le montant de la formation est payable à l’inscription
