Conditions générales de vente de prestations de service entre professionnel et particulier

Article 1 – Généralités

Les conditions générales de vente CGV ci-après, ont pour objet de régir les prestations de servir fournies par « la papatte zen », elles s’appliquent à toutes les ventes de prestations de services conclues entre :

- D’une part, l’entreprise « la papatte zen » représentée par Charlotte Lafargue, éducatrice canin, entreprise individuelle,

Domiciliée 1554 rte de Bégaar - 40400 Carcen-Ponson

Sous le Siret numéro : 884 193 293 00021

Portable : 06.62.35.45.06

Email : contact@lapapattezen.fr

Désignée ci-après par le terme « vendeur », « la papatte zen » ou « Charlotte Lafargue ».

- Et d’autre part, toutes personnes morales ou physiques, non professionnelles, désignées par la suite par le terme « client », « propriétaire », « éducatrice canin ».

En signant le devis ou contrat, le client déclare accepter sans réserve les termes de celui-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le client.

Les CGV sont mises à disposition du client sur le site web de l’entreprise : lapapattezen.fr

Article 2 - Nature des prestations

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

- Petsitting c'est-à-dire des visites pour chiens, chats et autres animaux d’espèces domestiques au domicile du client, propriétaire de l’animal, avec ou sans sorties/promenades canines ponctuelles et/ou régulières à proximité du domicile du client propriétaire du chien, ou des sorties/promenades canines seulement.

- Education canine, rééducation canine et medical training se déroulant au domicile du client ou en extérieur (en fonction des problématiques et sous décision de l’éducatrice canin).

- Conseils et prévention se déroulant au domicile du client.

Petsitting : visites à domicile et/ou promenades canines:

Le contrat de garde est régi par les articles 1915 et suivants du code civil. Il s’agit d’un acte où une partie (le client) demande à une autre partie (le vendeur) de conserver la chose afin qu’elle puisse lui être restituée ultérieurement dans le même état.

Les animaux concernés par les visites à domicile sont les chats, les chiens et les animaux de compagnie d’espèces domestiques.

—> La prestation de visite à domicile se déroule comme suit :

* Une pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client :

Elle est gratuite si le contrat est conclut définitivement (c'est-à-dire, si le client n’a pas fait intervenir son droit de rétractation durant les 14 jours qui suivent l’acceptation du devis), sinon elle sera facturée 15€ minimum (zone 1) en fonction de la zone où se situe le domicile du client, pour les frais de déplacements pour la pré-visite.

La pré-visite permet de :

- Faire connaissance avec le client,

- Rencontrer le ou les animaux à garder pour un premier contact,

- Remplir les fiches de renseignements sur chaque animal (identité, vaccins, maladie...)

- Prendre connaissance des habitudes et besoins de chaque animal à prendre en charge,

- Nommer la personne à contacter, autre que le propriétaire, si besoin celui-ci n’est pas joignable,

- De vérifier que le contrat de garde décrivant la prestation est correct,

- Effectuer le paiement de la prestation,

- Récupérer le double des clés du domicile du client. Un déplacement supplémentaire pour la remise des clés sera facturé 15€ minimum (zone 1) en fonction de la zone où se situe le domicile du client. La restitution des clés à la fin de la prestation s’effectue en main propre uniquement, contre signature. Les clés ne pourront en aucun cas être laissées dans votre boite aux lettres.

* Les visites à domiciles :

La durée de la visite est variable :

- 15 minutes pour des visites rapides de vos chats vivant en extérieur

- 30 minutes minimum pour une visite normal, pour quatre chats maximum en intérieur ou un petit nombre d’animaux d’autres espèces domestiques, ou un chien, ou autre configuration qui laisse le temps de réaliser les tâches et les soins nécessaires à chaque animal dans le délai imparti. Si c’est le cas, le tarif sera adapté au type de prestation.

- 45 minutes, 1 heure, ou plus, toutes les demandes seront étudiées.

C’est la raison qu’un premier contact téléphonique nécessaire afin de préciser au mieux les modalités de la prestation pour que le devis soit le plus juste possible et sans surprise; la pré-visite sert ensuite à rentrer dans le détail de la prestation en fonction de chaque animal et de spécifier certains points.

Pour l’ensemble des animaux d’espèces domestiques, la visite se déroule comme suit :

- Distribution de nourriture fournie par le propriétaire en quantité suffisante,

- Renouvellement de l’eau à chaque visite,

- Nettoyage des accidents que l’animal aurait pu causer (le propriétaire devra mettre à disposition le matériel nécessaire pour le nettoyage).

- Nettoyage de la litière ou des cages (litière et matériel fournis par le propriétaire)

- Hygiène des yeux et/ou des oreilles si besoin, pas de toilettage

- Administration de médicaments si l'animal est consentant et si présence d’une ordonnance du vétérinaire uniquement,

- Passer du temps avec l’animal (jeux, câlin, occupation…)

- Sorties des chiens vivant en intérieur, à chaque visite pour faire leurs besoins ainsi qu’une promenade détente de 45 minutes minimum (si adaptée au stage physiologique du chien, à son état de santé et dépendant des conditions climatiques). Le propriétaire devra fournir le matériel nécessaire pour la sortie : collier ou harnais adapté à la taille du chien, laisse, muselière si nécessaire, sacs pour ramasser les déjections canines.

- Autres demandes si stipulées dans le contrat signé par le client et le vendeur.

Pour les chiens vivant en intérieur : une sortie pour faire leurs besoins sera faite à chaque visite en faisant un petit tour dans votre quartier, en laisse ou en longe. La promenade elle sera à proximité du domicile dans un endroit adéquat pour se balader, toujours en laisse ou en longe. En cas d’absence au-delà de 24 heures, il y aura minimum trois visites de faites, pour une durée minimum de présence de 1H30. Promenade de maximum 2 chiens selon les gabarits et si les chiens savent se promener calmement et avec la marche en laisse acquise. Sinon les balades de chacun se fera indépendamment et le prix de la prestation sera réévaluer en fonction + 5€ pour le second chien par visite.

La durée d’absence est maximum de 72 heures pour ce mode de garde.

Pour les chiens vivant en extérieur : la durée d’absence des propriétaires peut être plus longue si les chiens sont habitués à rester seule et si, ils ne fuguent pas. La durée et le temps de présence dépendra du mode de vie du chien ainsi que le fait de faire ou pas de promenade.

Pour votre domicile le vendeur propose d’autres services inclus dans la prestation, ils sont à définir lors de la pré-visite avec le client et noter dans le contrat :

- Relever votre courrier,

- Arroser vos plantes (si le nombre est correct),

- Ouvrir et fermer vos volets (matin et soir),

- Aération de votre domicile …

—> La prestation de sorties et promenades canines, si non incluses dans une prestation de visite à domicile, se déroule comme suit :

* Une pré-visite est obligatoire pour chaque nouveau client :

Elle est gratuite si il y signature du contrat définitif (c'est-à-dire si le client ne fait pas intervenir son droit de rétractation durant les 14 jours qui suivent l’acceptation du devis), sinon elle sera facturée 15€ minimum (zone 1) en fonction de la zone où se situe le domicile du client.

La pré-visite permet de :

- Faire connaissance avec le client,

- Rencontrer le ou les animaux pour un premier contact,

- Remplir les fiches de renseignements sur le(s) chien(s) (identité, vaccins, maladie...)

- Personne à contacter autre que le propriétaire si besoin,

- Effectuer le paiement de la prestation si il s’agit d’un forfait,

- Récupérer le double des clés du domicile du client. Tout déplacement supplémentaire pour la remise des clés sera facturé 15€ minimum (zone 1) en fonction de la zone où se situe le domicile du client. La restitution des clés à la fin de la prestation s’effectue en main propre uniquement, contre signature. Les clés ne pourront en aucun cas être laissées dans votre boite aux lettres.

* Les sorties et promenades :

Le vendeur peut venir sortir votre chien pour des sorties de courtes durée ou des promenades de détente. En fonction de la durée la sortie, elle se fera dans le quartier pour une sortie hygiénique ou balade courte de 30 minutes à 45 minutes et dans un lieu adéquate à proximité du domicile pour une balade de détente à partir de 1 heure. Chaque sortie sera évidemment adaptée au stage physiologique du chien, à son état de santé, ses habitudes et dépendant des conditions climatiques. Elles seront faites en laisse ou en longe. La promenade sera de maximum 2 chiens de la même famille, selon gabarits et si chacun des chiens sait se promener calmement et avec la marche en laisse acquise. Si il est impossible de les promener ensemble, la prestation sera calculée en fonction du temps passé pour les sortir indépendamment.

Le propriétaire devra fournir le matériel nécessaire pour la sortie, collier ou harnais adapté à la taille du chien, laisse, muselière si nécessaire, sacs pour ramasser les déjections canines.

—>Pour l’ensemble des prestations de visite à domicile et des promenades,

La papatte zen se réserve le droit de refuser une prestation après la pré-visite si :

- elle craint de ne pas pouvoir assurer la prestation dans de bonnes conditions (animal trop craintif, agressif, en mauvais état d’entretien),

- le statut médical impliquerait des soins médicaux lourds, contagion de l’animal…

- Non présentation du carnet de santé et vaccins non à jour,

- Animal non identifié (chiens, chats, furets),

- Chien de 2ème catégorie ne respectant pas la législation,

La papatte zen dégage sa responsabilité si des dommages sont causés par l’animal dans son lieu de vie ou plus généralement, dans le lieu où se déroule la prestation.

Le vendeur se dégage de toutes responsabilités si une autre personne autre que le vendeur à accès au domicile du client et aux animaux durant la durée de la prestation.

De la même manière le vendeur ne pourra être tenu responsable de la fuite de l’animal ayant accès à l’extérieur ou si une autre personne à accès au logement durant la durée de la prestation.

Le vendeur s’engage à respecter les dispositions du contrat et à veiller au bien-être et à l’intégrité sous sa garde. Néanmoins le vendeur ne pourra être tenu responsable si, sous sa garde, l’animal est blessé ou décède de manière accidentelle.

Dans un tel cas, les propriétaires ou la personne désignée en seront immédiatement avisés.

Education canine, rééducation canine, medical training au domicile du client et en extérieur

—> Education canine - rééducation canine - medical training :

Le vendeur se déplace au domicile du client ou dans d’autres lieux selon la problématique pour effectuer une séance d’éducation canine personnalisée, de rééducation ou de medical training, d’une durée de 1 heure maximum, avec le client et son chien.

Les zones couvertes pour ces services s’étendent dans les zones 1 à 4, sachant que les tarifs des zones 1 à 3 tiennent compte des frais de déplacements, et pour la zone 4 il faut rajouter 0,45 cts par kilomètre en suppléments.

* Bilan – premier rendez-vous obligatoire :

Le premier rendez-vous se déroulera au domicile du client, il s’agit d’un bilan de deux heures environ qui permettra de s’entretenir avec le client pour prendre connaissance de sa demande. Ce temps sera mis à profit pour expliquer des bases du comportement canin à connaitre absolument, des documents seront alors remis au client. Si le client est toujours d’accord pour continuer avec la papatte zen, alors un programme de travail sera mis en place, il sera remis au client soit le jour même soit envoyé par mail.

Avant le bilan ou à la suite de celui-ci, pour de la rééducation canine, le vendeur peut demander au client de consulter un vétérinaire afin d’écarter tous problèmes physiques qui pourraient être à l’origine du comportement gênant ou de vérifier auprès d’un vétérinaire comportementaliste que ces comportements ne découlent pas de troubles psychologiques. Dans ce cas, l’établissement d’un contrat pour la suite ne se fera que si cette condition est respectée.

* Cours d’éducation ou de rééducation canine :

Les séances seront réparties entre cours théoriques et cours pratiques. La répartition sera laissée à l’appréciation du vendeur.

Par mesure de sécurité et en fonction des besoins pour l’éducation ou la rééducation du chien ou séances de medical training, les lieux où se tiendront les cours seront définis par le vendeur, soit au domicile du client, soit sur tout autre lieu approprié (parc public, ville, forêt...) à proximité du domicile du vendeur. Le vendeur et le client se retrouveront alors sur le lieu indiqué préalablement, le client devra se munir des accessoires demandés par le vendeur pour la bonne tenue du cours.

La méthode de travail est basée sur la coopération du chien. Tout le processus se fera dans le respect de l’intégralité physique et psychique de l’animal.

Lors des séances, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés. Les colliers étrangleurs ou à pointes ne sont pas les bienvenus. Aucun forme de violence que ce soit physique ou psychologique ne sera tolérée.

La prestation de medical training sera possible pour les clients ayant déjà pris des cours d’éducation ou de rééducation, cela pourra faire partie de leur contrat de départ ou s’ajouter par la suite. Pour tous nouveaux clients voulant exclusivement faire du medical training, un bilan sera obligatoire avant toute prise de rendez-vous comme pour les cours d’éducation et de rééducation, afin d’expliquer des bases de travail et rencontrer le client et son chien.

—> Les prestations de services, d’éducation canine, de rééducation comportementale, de medical training, offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client réalisé avec son chien de son côté, entre chaque séance. L’implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.

Pour chaque prise en charge, un suivi est assuré, durant une période maximale de 2 mois après le dernier rendez-vous. Il s’effectue de préférence par mail, et tient compte des congés, du week-end et des jours fériés. En aucun cas il ne pourra se substituer à une séance supplémentaire que le vendeur jugerait nécessaire pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux questions posées.

Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétence de la papatte zen, cette dernière s’engagerait alors à trouver un professionnel susceptible d’aider le client. Le suivi et la responsabilité du vendeur s’arrêteraient dés lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au client.

Conseils ou prévention:

—> Prestation de conseil :

Le vendeur interviendra à domicile afin de conseiller le client sur l’adoption d’un animal ou tout autre sujet sur lequel ils se seront mis préalablement en accord (durée variable en fonction du sujet). Ces prestations restent une activité de conseils, le client reste le seul décideur, le vendeur ne saurait être tenu responsable des choix effectués.

A partir du moment où la prestation concerne un chien présent au domicile du client, nous rentrons dans un processus d’éducation ou de rééducation, la prestation sera donc celle décrite dans la partie du dessus éducation canine et rééducation. Le contrat sera alors fait en fonction de la prestation correspondante.3

—> Prestation de prévention :

Le vendeur interviendra au domicile des clients afin de faire de la prévention auprès du client et sa famille (adultes et enfants). Le vendeur transmettra un certains nombre de connaissances sur les comportements canins afin d’éviter les morsures et vivre en bonne harmonie avec les chiens. Le déroulement de la prestation se fera au domicile du client, en amont le client aura décrit le type de public présent pour cette prévention (durée variable en fonction du public présent). Cette prestation restent une activité de prévention, le client et sa famille reste le seul décideur, le vendeur ne saurait être tenu responsable des choix effectués.

Article 3 - Devis et réservations

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après signature du devis par le client et le vendeur et l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande.

Les devis établis par le vendeur ont une durée de validité dépendant de la prestation.

Petsitting et promenades :

La demande de réservation se fait par e-mail à contact@lapapattezen.fr, ou par téléphone au 06.62.35.45.06. Un devis gratuit et sans engagement sera alors établi après avoir recueilli les renseignements nécessaires pour l’établir puis il sera envoyer avec les conditions générales de vente. Le devis est valable durant 72h. Si le devis et les conditions générales de vente sont acceptés, le client devra les retourner signés dans ce délai, le devis deviendra alors un contrat une fois que le vendeur aura confirmé son acceptation. L’ordre de priorité des réservations sera fait en fonction de l’ordre de retour des devis signés et accompagné de l’acompte de 30%.

La réservation doit être faite préférablement 15 jours avant le début de la prestation pour respecter le délai de rétractation, mais peut-être réduite sous conditions (Cf. article 4 - Modification ou annulation), toute demande sera étudiée en cas d’urgence.

En cas de modification de la réservation, il est nécessaire d’informer le vendeur dès que possible.

Lorsque vous aurez pris connaissance et signé le devis et des conditions générales de ventes et versé un acompte de 30%, la papatte zen pourra ensuite réserver définitivement les dates nécessaires pour les services et prendre rendez-vous pour la pré-visite.

L’éducation canine ou rééducation ou medical training :

La demande de rendez-vous se fait par e-mail à contact@lapapattezen.fr, ou par téléphone au 06.62.35.45.06.

Après un premier contact téléphonique obligatoirement où les modalités seront expliquées, puis les conditions générales de ventes seront envoyées par email ainsi qu’un devis pour un bilan. Une fois les conditions et le devis signé et un acompte de 30% versé, la prise d’un rendez-vous pour le bilan sera alors convenue. Le bilan a une durée de au moins deux heures, il est réalisé au domicile des clients en présence du chien (obligatoire) et de tous les membres de la famille si possible, le prix est de 90€ (zone 1 à 3, zone 4 : avec un supplément de 0,45 cts par km aller-retour à partir de 15km). Si un contrat est ensuite conclu entre le vendeur et le client de manière définitive, le prix du bilan sera de 75€.

Le prix des cours est définit dans le devis, avec possibilité d’opter pour un forfait et dans ce cas des facilités de paiement pourront être définies avec le vendeur. Le devis est valable durant 15 jours.

Conseils en adoption d’un chien ou autres demandes de conseils:

La demande de prise de rendez-vous se fait par e-mail à contact@lapapattezen.fr, ou par téléphone au 06.62.35.45.06. Un devis gratuit et sans engagement sera alors établi après avoir recueilli les renseignements nécessaires pour l’établir puis envoyé, ainsi que les conditions générales de vente. Le devis est valable durant 15 jours. Si les contions et le devis sont acceptés, le client devra les retourner signés dans ce délai accompagné d’un acompte de 30%. Un rendez-vous pourra alors être convenu. La prestation se déroulera au domicile des clients, la durée dépendra du sujet de la demande du client, le prix de la prestation dépendra de la durée de cette prestation.

La prévention des morsures :

La prestation se déroulera au domicile des clients. La durée dépendra du public (enfants seulement, famille, adultes), le prix de la prestation dépendra de la durée de cette prestation.

Article 4 - Modification ou annulation :

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai des 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation commence. Passé ce délai de rétraction et sauf en cas de force majeure, aucun remboursement de la somme versée ne sera effectué.

Petsitting :

La planification de la prestation se fait 15 jours après l’acceptation de l’offre tarifaire afin de respecter le délai légal de rétractation de l’article L121-21 du code de la consommation ; le pré-visite peut se faire avant le délai de rétractation, elle sera gratuite sauf la prestation est ensuite allé par le client. Dans ce cas, la pré-visite sera facturée 15€ minimum (zone 1) en fonction de la zone où est situé le domicile, cette somme sera pour le remboursement des frais de déplacements de la pré-visite.

La date de la prestation peut être planifiée avant les 15 jours sur le souhait du client d’avoir l’exécution de cette prestation de service sans attendre le délai. Pour cela, il devra le formuler par écrit avec preuve de la date d’envoi (email, lettre recommandée avec accusé de réception).

Passé le délai légal de rétractation, l’intégralité de la somme sera due et ne sera pas remboursée au client. Excepté en cas de décès de l’animal à garder ou de force majeure sous justificatif.

En cas d’annulation de la part de la papatte zen le client sera remboursé en intégralité.

En cas de report, plus de 48 heures avant par tous moyens, si le délai de rétractation est passé, la somme pour la pré-visite reste due.

En cas de rétraction dans le délai légale, la totalité des sommes versées seront remboursées sauf les frais de minimum 15€ pour le déplacement lors de la pré-visite.

Education, rééducation et medical training :

—>Annulation :

Dans le cas où le client, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au lieu de rendez-vous fixé sans avoir prévenu le vendeur, les honoraires seront dus par le client à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous au moins 48 heures avant par email ou téléphone (contact@lapapatte zen.fr ou par téléphone au 06.62.35.45.06).

Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l'initiative des participants. C'est uniquement le vendeur qui pourra juger si la prestation doit être annulée en cas de mauvaises conditions climatiques.

Si le vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

—>retard :

Le vendeur effectuant ses services aux domiciles du client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

En revanche, pour toute séance à son domicile, le client s’engage à être présent à lors de l’arrivée du vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

Conseils et prévention
—>Annulation :

Si le vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

—> Retard :

Le vendeur effectuant ses services aux domiciles du client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralenties en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

En revanche, pour toute séance à son domicile, le client s’engage à être présent à lors de l’arrivée du vendeur. Tout retard éventuel serait facturé de la durée du retard afin de pouvoir garantir une prestation correcte de la durée définie dans le contrat ou bien reportée à un autre moment connus par le vendeur et le client si le vendeur doit se rendre à un autre rendez-vous.

Article 5 - Tarifs

La papatte zen est une entreprise professionnelle déclarée. De nombreux critères sont pris en compte afin de gérer le bon développement de l’entreprise. De ce fait, les tarifs comprennent :

-Toutes les charges liées à l’entreprise (sociales … environ 24%),

- Les frais de déplacements et d’entretien du véhicule,

- Une disponibilité,

- Une assurance responsabilité professionnelle,

- L’achat de fournitures (caisses de transport, sacs pour déjections canines, friandises, grignotages..),

- Des avances de frais vétérinaires, nourriture… si besoin,

- Des formations sur le métier pour mieux vous conseiller ou pour vous proposer de nouveaux services.

Quatre zones de tarifs sont définis, zone 1,2 et 3 où les indemnités kilométriques sont inclus, la zone 4, ne comprend pas d’indemnités kilométriques, elles seront en supplément, 0,45 cts par kilomètres en comptant l’aller-retour. La grille tarifaire de ces frais est précisée sur demande et sur le devis.

Pour les visites à domicile et les promenades seules les zones 1 à 3 sont couvertes.

Pour l’éducation canine, la rééducation et le medical training, les zones 1 à 4 sont couvertes.

Si le vendeur doit se garer sur des places payantes ou emprunter les autoroutes pour se rendre au domicile du client, le coût sera rajouté au tarif de la prestation sous présentation d’un justificatif, ainsi que tout frais supplémentaires engendrés comme une urgence vétérinaire, le manque de nourriture ou de litière…

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis. Le tarif appliqué pour la facturation sera toujours celui en vigueur au moment de la réservation. De par son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable selon l’article 293B du Code général des impôts.

Petsitting :

En plus, les tarifs applicables aux prestations de visites à domicile et sorties de la papatte zen seront portés à la connaissance du client avant toutes interventions sous forme d’un devis à signer.

Les tarifs varient selon la prestation souhaitée, le nombre d’animaux et le secteur où le propriétaire de l’animal est domicilié.

Les tarifs en heures de nuit sont majorés de 30% (de 20h à 7h), ainsi que les jours fériés du 25 décembre et du 1 er Janvier, et les dimanches si la prestation ne comprend que le dimanche.

Le montant facturé pourra être ajusté en fin de période si des prestations non prévues lors de la signature du contrat ont été réalisées sur présentation des justificatifs :

- frais de route supplémentaire (stationnement payant, péage)

- si les animaux manquent de litière ou de nourriture pour terminer la garde, le vendeur achètera la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites. Un montant de 10€ sera facturé pour le déplacement.

- en cas de maladie ou de blessure de l’animal durant la garde, les frais de vétérinaire et autres frais (transport, médicaments) seront intégralement à la charge du client qui s'engage à les rembourser dès son retour. Les frais de déplacements aller–retour du domicile du client au vétérinaire s’élèvent à 20€ dans un rayon de 10km du domicile du client. Au delà, 0.50€ sera facturé pour chaque kilomètre supplémentaire parcouru.

Autres prestations

En plus, les tarifs applicables aux autres prestations de la papatte zen seront portés à la connaissance du client avant toute intervention sous forme d’un devis à signer.

Les tarifs varient selon la prestation souhaitée, la durée et le secteur où le propriétaire de l’animal est domicilié.

Article 6 - Modalité de paiement

Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants : Espèces, Chèque bancaire à l’ordre de Charlotte Lafargue, ou virement bancaire exclusivement. Si un acompte a été réglé au préalable le solde à payer de la prestation sera déduite de cet acompte.

L’encaissement est effectué à réception du chèque.

De manière générale, toute facture non réglée à son échéance portera, de plein droit et sans mise ne demeure préalable, un intérêt de retard au taux de l’intérêt légal en vigueur à compter de l’échéance.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une facture sera établie et remise à l’acheteur avant le paiement de la prestation, conformément à la loi en vigueur. L’acheteur sera libre de l’accepter ou de la refuser. Les montants sont en Euros (TVA non applicable).

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation, sans préjudice de l’obligation d’exécuter la prestation.

Petsitting :

Lors de visite à domicile il est demandé de verser un acompte le jour de la pré-visite afin de garantir la réservation, de 30% du prix total. Le reste sera à payer le jour de la prestation, si ce n’est pas possible, il est préférable de payer l’intégralité de la prestation.

Cours d’éducation ou rééducation ou medical training :

Le client doit verser la totalité du montant le jour du bilan puis à chaque fin de séance. Si plusieurs séances sont envisagées, un accord entre le vendeur et le client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois. Dans ce cas-là, le paiement se fera par plusieurs chèques remis lors de la souscription du contrat et qui seront encaissés aux dates validées avec le client.

Article 7 - Nature des obligations du vendeur _ garanties

Garanties :

Lafargue Charlotte 1554 rte de Bégaar 40400 Carcen-ponson, est garante de la conformité des prestations au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés et selon les modalités définies dans les conditions générales de vente.

L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à remboursement dans un délai d’un mois maximum.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Nature des obligations du vendeur :

La papatte zen s’engage à :

—>Pour le petsitting :

- ne violer en aucune manière et à aucun moment la vie privée du propriétaire, et à n’effectuer que des actions propres à son travail,

- ne mettre en aucune manière les animaux confiés à sa garde en danger et exécutera sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence,

- suivre les informations données par le propriétaire sur ses besoins et sur les impératifs à respecter via une fiche de renseignement sur chaque animal,

- se conformer aux consignes de sécurité applicables chez le propriétaire,

- observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations que le propriétaire lui aura communiquées.

—>Pour l’éducation canin, la rééducation et le medical training :

- expliquer les éléments de psychologie canine nécessaires à la compréhension de l’animal,

- adapter les leçons à l’animal et aux attentes du client en matière d’éducation ou de rééducation,

- prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes,

- tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du processus de la prestation.

Les prestations de l’éducation canin, de rééducation et de medical training offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail que le client réalise de son côté, entre chaque séance. L’implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.

—>Pour le conseil et la prévention des morsures :

De transmettre les connaissances en lien avec le sujet de la prestation de manière adaptée au public de la prestation.

Article 8 - Les obligations du client

Le client s’engage auprès de la papatte zen pour toutes prestations impliquant un animal domestiques à :

-présenter le carnet de santé de son chien, chat ou furet à jour de vaccination et traitements parasitaires internes et externes,

-présenter le numéro d’identification de son chien, chat furet (obligatoire),

-présenter l’ensemble des documents nécessaire pour les chiens de 2ème catégorie (cf. article 11) dans un souci d’assurance.

-fournir une copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques,

-tenir informer de tous risques sanitaires si les animaux sont porteur d’une maladie contagieuse. Tous problèmes de santé connus doivent être indiqués de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.

-communiquer tous les risques que peut présenter son animal domestiques dans tous les domaines, notamment du point de vue comportement et physiologie.

- les coordonnées de son vétérinaire.

De plus, le client de la prestation de petsitting (visites et/ou promenades) s’engage en plus à :

- fournir un double de clefs ainsi que le code d’accès nécessaire pour se rendre à son domicile,

- fournir les coordonnées où le client est joignable ainsi que celle d’une seconde personnes à contacter en cas de besoin,

- fournir l’ordonnance et les médicaments pour l’animal si besoin,

- mettre à disposition du vendeur les fournitures en quantité suffisante : la nourriture, la litière pour les chats ou furet et pour les animaux domestiques vivant en cages (lapin, souris, chinchilla…), ainsi que tous les accessoires nécessaires à son entretien : pelle, sacs poubelle, serpillière…

- fournir des poches plastiques pour les déjections des chiens ainsi que son collier ou harnais, muselière obligatoire pour les chiens de 2ème catégorie pour les promenades ou en cas d’urgence vétérinaire.

- fournir une caisse de transport (dans le cas où l’animal devrait être emmené chez le vétérinaire),

- ne laisser traîner aucun objet qui puisse atteindre à la santé de l’animal (morceaux de tissus, objets pointus, bouteille de verre, toute sorte de produits ménagers, médicaments

- à téléphoner au vendeur dès son retour à la maison ou de lui laisser un message,

-s'engage à procéder au remboursement dés son retour, de l’avance des frais supplémentaires assuré par le vendeur…

De plus, le client de la prestation d’éducation, de rééducation canine ou de medical training s’engage à :

- ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la leçon (pour éviter les torsions de l'estomac et pour avoir un chien motivé),

- détendre correctement son chien avant le début de la leçon,

- arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec l’éducateur,

- respecter le programme de travail proposé par la papatte zen en travaillant chez lui en plus des cours. Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s’investir pleinement dans l’éducation du chien et suivre scrupuleusement les conseils de l’éducateur. Si aucun travail personnel n’était effectué, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validé par le vendeur n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité du vendeur,

- Le client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique. Si le conducteur est mineur il sera mentionné dans le contrat, il sera systématiquement accompagné d’un de ses deux parents,

- Les cours seront exclusivement réservés aux clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli,

- Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien,

- Lors de séances, le client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation,

- Le client s’engage à bannir tout matériel et toutes techniques basées sur la douleur, l’intimidation, la peur, la mise en difficulté du chien, y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances d’éducation. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors des cours de la papatte zen. En cas du non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir le vendeur pour responsable en cas d’inefficacité du coaching ou d’aggravation du problème.

Article 9- Règles de déontologie :

Le vendeur, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation positive et bienveillante dans le respect de l’intégrité physique et émotionnelle du chien, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences.

Article 10 - Responsabilités :

D’après l’article 1385 du code civil, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

Petsitting : visites et promenades

- La papatte zen ne saurait être tenue pour responsable si l’animal venait à tomber malade ou à se blesser pendant la prestation.

- Le vendeur décline toute responsabilité en cas de décès naturel de l’animal lors des visites à domicile, et n’est pas tenue responsable en cas de disparition d’un animal ayant accès à l’extérieur ou si une tierce personne intervient en plus durant les prestations.

-Si le vendeur se voit dans la nécessité d’emmener l’animal chez le vétérinaire, il sera amené en priorité par celui choisi par le propriétaire de l’animal sauf si le cas oblige à se rendre au plus prêt ; le propriétaire sera contacté avant toute visite chez le vétérinaire sauf si urgence vitale.

Education canine et rééducation et medical training:

Le client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours d’éducation, de rééducation et de medical training, il en a la garde et en est responsable. Il est responsable de la bonne tenue de son chien.

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

Article 11 - Chiens de 1ère et 2ème catégorie

Le vendeur est assuré uniquement pour les chiens de 2ème catégorie, sur présentation par le propriétaire, des documents demandés.

Le client s’engage à fournir ces pièces constituant le dossier réglementaire du chien pour démontrer qu’il est en règle avec les nouvelles directives données par l’arrêté de 2008. Les prestations ne débuteront que lorsque le chien sera en règle :

- le passeport avec le vaccin antirabique à jour et l’identification

- le certificat d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie au nom du propriétaire

- la déclaration en mairie (permis de détention)

- l’attestation d’assurance au nom du propriétaire en cours de validité

Le port de la muselière est obligatoire dans les lieux publics.

Article 12 - Chien mordeur :

En cas de consultation pour un chien ayant mordu un humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi "chien mordeur". Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir le vendeur pour responsable. Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type baskerville. Les consignes de sécurité indiquées par la papatte zen avant la consultation devront être respectées à la lettre. En cas de mise en danger du vendeur, et d’autrui, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie.

Article 13 - Limites d’intervention :

Le vendeur se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toutes prestations convenues si :

- Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui,
- La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur,

- Les animaux à visiter sont des animaux d’espèces non domestiques, exclus dans l’assurance de responsabilité civile,

- Le chien du client appartient à la 1ère catégorie décrite dans la loi du 6 janvier 1999 car le vendeur n’est pas assuré par la responsabilité civile professionnelle.

- Le chien, le chat ou furet n’est pas identifié

- Un chien de 2ème catégorie n’est pas en règle avec la législation

- Le chien est malade, présente des soucis de santé physique.

- Le chien n’est pas couvert par l'assurance responsabilité civile du client.

- Le client fait preuve de brutalité et de violence envers son chien, s’il utilise des méthodes d’éducation contraires à la règle déontologique de la papatte zen, s’il manque de respect au vendeur ou à qui que ce soit d’autre,

- Le client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 8 des présentes conditions générales de vente de prestations de services.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part du vendeur, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 14 - Incapacité de travail :

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Charlotte Lafargue, le vendeur se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec les clients sans qu’il ne puisse être exigé par ces derniers de versement d’indemnité.

En cas d’incapacité physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients du prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une indemnité compensatrice. En cas d’acomptes perçus, les sommes seront remboursées au client dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l’engagement.

Article 15 - Responsabilité Civile Professionnelle

Le vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet de la papatte zen, dont l’adresse web est la suivante: lapapattezen.fr, sont protégés et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du vendeur. Les documents, les photographies et vidéos données au client sont la propriété intellectuelle de Charlotte Lafargue au titre de droit d’auteur. Elles ne peuvent donc être copiées ou diffusées sans son autorisation écrite.

Article 17 – Photos et vidéos

Le client autorise Charlotte Lafargue, à éventuellement le photographier et le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leurs images. En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise le vendeur, en qualité de chef d'entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la présente. Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par Charlotte Lafargue, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, etc.).

Le vendeur s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s'interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Article 18 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Annexe : Formulaire de rétractation

A compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation:

Formulaire de rétractation

À l’attention de : Mme Charlotte Lafargue

1554 route de Bégaar

40400 Carcen-Ponson

Téléphone : 06.62.35.45.06

adresse mail : contact@lapapattezen.fr

Adresse du client : ……………

Date : ……………………

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : ………

Prénom et nom du client: ……………

Signature du client